Version du 14 novembre 2024
Contact : JOW SAS, 31 rue Pleyel, 93200 Saint Denis, immatriculé au RCS de Bobigny numéro 82850890300030 E-mail : support@jow.fr.
Bienvenue sur la Plateforme JOW, votre personal shopper !
Grâce à notre Plateforme, missionnez JOW pour effectuer vos achats dans vos magasins favoris à partir de nos sélections de recettes. Profitez également de nos tutoriels vidéo pour réaliser vos meilleurs plats.
IMPORTANT
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EST A DESTINATION EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS ET EST RESERVEE A UN USAGE NON PROFESSIONNEL. A CE TITRE, JOW PROHIBE FORMELLEMENT L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES FONCTIONNALITES PAR LES PROFESSIONNELS, NOTAMMENT AUX FINS DE FAIRE LA PROMOTION DE LEURS MARQUE, RECETTES OU PRODUITS VIA UN COMPTE UTILISATEUR.
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Code de Bienvenue » désigne le code proposé par JOW aux Internautes ne s’étant jamais connectés sur la Plateforme, quel que soit le Compte utilisé, et permettant auxdits Internautes de bénéficier de conditions préférentielles sur leur première Commande.
« Code Promotionnel » désigne le code proposé par JOW aux Utilisateurs pour bénéficier de conditions préférentielles sur une Commande.
« Code de Parrainage » désigne le code qu’un Utilisateur peut adresser à un Internaute ne s’étant jamais connecté sur la Plateforme, quel que soit le Compte utilisé, et permettant auxdits Utilisateur et Internaute de bénéficier d’une réduction sur leur Commande suivante.
« Commande» désigne l’acte d’achat de Produits réalisé par l’Utilisateur auprès du Marchand via la Plateforme.
« Commission JOW» désigne les frais de services prélevés par JOW à la charge de l’Utilisateur de la Plateforme pour effectuer une Commande de Produits auprès d’un Marchand. Cette Commission est précisée à l’article 8 des présentes CGU.
« Compte » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants Marchand.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produits par les Marchands aux Utilisateurs.
« Contenu JOW » désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques,animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus appartenant à JOW et mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contenu du blog ainsi que les Recettes sont des Contenus JOW.
« Contenu Marchand » désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus appartenant au Marchand et mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme en vertu du Mandat afin de permettre à l’Utilisateur de passer une Commande auprès du Marchand.
« E-Carte cadeau » désigne une carte cadeau digitale achetée à JOW et valable uniquement sur l'application et le site web JOW. La E-Carte cadeau est utilisable uniquement via connexion à un compte marchand sur JOW. Une E-Carte cadeau est acheté par un Acheteur, utilisateur JOW ou non, puis reçue et utilisée par un Bénéficiaire.
« Identifiants Marchand » désigne le courriel et le mot de passe de l’Utilisateur sur le site de vente en ligne du Marchand qui permet l’accès au Compte. Ces Identifiants Marchand sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable. JOW n’utilise les Identifiants Marchands que dans le cadre du Mandat donné par l’Utilisateur.
« Internaute » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Utilisateur ou simple internaute.
« Marchand » désigne toute enseigne de la grande distribution alimentaire auprès de laquelle l’Utilisateur peut passer une Commande de Produits via la Plateforme. Les Marchands non-partenaires de JOW sont identifiés par un astérisque dans la liste des Marchands proposée à l’Utilisateur préalablement à sa connexion.
« Mandat » désigne l’acte par lequel l’Utilisateur donne pouvoir à JOW d’effectuer des actes en son nom et pour son compte. Le contenu de l’acte de Mandat est précisé à l’article 9 des présentes CGU.
« Mises à Jour » désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Prestations proposées aux Utilisateurs, y compris les Mises à jour de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien des Prestations.
« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et JOW.
« Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse https://jow.fr/ et l’application JOW, édités et exploités par JOW. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Prestations et fonctionnalités proposées aux Internautes.
« Défis » désigne l’ensemble des défis proposés et accessibles à l’adresse https://jow.fr/ et l’application Jow, édités et exploités par Jow. Un défi est caractérisé par une description, un emoji ou une image, ainsi qu’un montant, en euro, à cagnotter en tant que récompense. Les Défis sont indépendants des marchands ; un même défi aura le même montant sur n’importe lequel des marchands proposés par Jow.
« Produits » désigne l’ensemble des produits commercialisés par les Marchands que JOW propose d’acquérir au nom et pour le compte de l’Utilisateur en vertu du Mandat via la Plateforme.
« Prestations» désigne l’ensemble des services proposés par JOW aux Internautes via la Plateforme et décrits à l’article 10.
« Recette» désigne une recette de cuisine proposée par JOW sur la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation qui transmet ses Identifiants Marchand à JOW et lui donne Mandat de passer commande des Produits en son nom et pour son compte auprès du Marchand choisi.
Société JOW, société par actions simplifiée, au capital de 13.606 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 828 508 903, dont le siège social est sis 31, rue Pleyel – 93200 Saint-Denis (ci-après « JOW »), édite et exploite la plateforme accessible à l’adresse https://jow.fr/ et sur l’application JOW (ci-après « Plateforme »).
Pour plus de renseignement : Mentions légales
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de JOW et de l’Internaute dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Prestations.
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Prestations implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte ou dans l’onglet Informations Légales de l’application JOW et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’Utilisateur est informé que JOW ne prévoit aucun standard minimal concernant la performance technique de la Plateforme.
JOW est mandatée par l’Utilisateur pour réaliser une Commande auprès d’un Marchand, pour son compte.
Pour permettre à l’Utilisateur de constituer son panier d’achat conformément à ses préférences, JOW propose, dans le cadre de ses Prestations, des Recettes. Les Prestations de JOW sont fournies en contrepartie de la Commission détaillée à l’article 8.
La Commande passée par l’Utilisateur via JOW est directement effectuée sur le site du Marchand sélectionné par ledit Utilisateur. Les Marchands auprès desquels les Utilisateurs peuvent passer Commande via la Plateforme sont présentés comme suit :
Il est rappelé ici que les Marchands non-partenaires de JOW sont identifiés par un astérisque.
Concernant le choix des Produits au sein même des Recettes choisies proposées à l’Utilisateur, JOW a mis en place un algorithme permettant de déterminer automatiquement quels Produits du Marchand sélectionnés par l’Utilisateur correspondent aux Recettes choisies par l’Utilisateur. JOW les ajoute ensuite au panier de l’Utilisateur afin de pouvoir passer commande pour son compte.
Parmi toutes les références disponibles chez le Marchand pour un même type de Produit, JOW procède à une sélection automatique basée sur les critères suivants :
JOW fait ses meilleurs efforts afin de permettre à l’Utilisateur de passer une Commande avec les mêmes avantages et promotions mais ne peut garantir qu’elles seront toutes applicables.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne et en dehors du Mandat confié par l’Utilisateur, JOW n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Marchand et l’Utilisateur, une fois que la Commande a été passée.
En accédant à la Plateforme, l’Internaute peut découvrir les Recettes de JOW ou se connecter afin de passer une Commande.
Tout Internaute peut accéder à la Plateforme ou télécharger l’application JOW. L’Utilisateur pourra ensuite accéder aux Recettes de JOW en générant un menu de démonstration.
Seuls les Internautes âgés de 18 ans ou plus peuvent s’inscrire sur la Plateforme.
L’Utilisateur souhaitant passer une Commande auprès du Marchand via la Plateforme doit cliquer sur le bouton de connexion puis :
Un Internaute peut passer une Commande auprès de tout Marchand référencé sur la Plateforme en se connectant avec les Identifiants Marchand dont il est titulaire auprès dudit Marchand.
Afin de passer une Commande auprès d’un Marchand, l’Internaute doit créer un compte auprès dudit Marchand.
L’Internaute peut créer lui-même un Compte en se connectant sur le site de vente en ligne du Marchand ou créer ce compte via la Plateforme.
L’Internaute est informé que la création de Compte auprès du Marchand via la Plateforme est effectuée par JOW dans le cadre du Mandat décrit à l’article 8.
La création d’un Compte auprès du Marchand peut nécessiter la validation du Compte par l’Internaute en cliquant sur un lien adressé par le Marchand à l’Internaute par courriel.
En toutes hypothèses, l’Internaute ne pourra passer une Commande via la Plateforme que lorsque le Compte de l’Internaute aura fait l’objet d’une validation par le Marchand si le marchand le requiert.
En cas de problème dans la création du Compte, l’Internaute est invité à contacter directement le Marchand et dégage JOW de toute responsabilité à ce titre, considérant qu’il n’a aucun contrôle sur la création d’un Compte auprès d’un Marchand en dehors de la transmission des informations dans le cadre du Mandat.
L’Internaute qui devient Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Une fois le Compte validé, l’Internaute peut bénéficier des prestations stipulées à l’article 9.
En dehors des actions relatives au Mandat confié à JOW, l’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants Marchand ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
En aucun cas, JOW ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur.
Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants Marchand d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants Marchand, l’Utilisateur est tenu d’avertir JOW, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse support@jow.fr.
Dans cette hypothèse, JOW recommande à l’Utilisateur de prévenir le Marchand sans délai afin de prévenir toute action malveillante d’un tiers sur le site de vente en ligne du Marchand.
La mise à jour des Identifiants Marchand peut être effectuée via la Plateforme ou directement par l’Utilisateur sur le site de vente en ligne du Marchand, en accédant à son espace personnel.
L’Utilisateur peut modifier les informations relatives à son foyer, ses goûts, son régime et les équipements de sa cuisine en accédant aux paramètres de son Compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur passe une Commande auprès d’un Marchand via le Mandat donné à JOW en vertu de ses propres Identifiants Marchand. Il appartient dès lors à l’Utilisateur de se désinscrire des sites de vente en ligne des Marchands en suivant les conditions contractuelles prévues par ces derniers.
S’agissant de la Plateforme, l’Utilisateur peut demander à JOW de supprimer l’ensemble des informations le concernant et détenues par JOW en formulant une demande par l’intermédiaire du chat ou en adressant un courriel à l’adresse support@jow.fr.
Les défis Jow sont accessibles pour tous les utilisateurs n’ayant pas déjà passé commande et se connectant sur Jow avec un compte marchand.
Les défis sont gratuits et ne sont pas obligatoires pour pouvoir accéder au bon fonctionnement de Jow, en premier lieu pour passer commande.
Afin de passer une Commande de Produits auprès d’un Marchand via la Plateforme, l’Utilisateur doit payer une Commission de 0,99 euros TTC à JOW.
La Commission JOW est une somme fixe prélevée à chaque Commande faite par l’Utilisateur sur la Plateforme.
JOW informe en toute transparence l’Utilisateur de l’existence de cette Commission avant la confirmation de la Commande.
Pour cela, la Commission JOW est indiquée dans une ligne dénommée « Frais de préparation/ de service ». Ainsi, les frais de préparation du Marchand et la Commission JOW sont groupés dans une seule ligne. Il est à ce titre précisé que si le Marchand n’a pas de frais de préparation, cette dénomination restera inchangée. Afin d’éviter toute confusion dans l’esprit de l’Utilisateur, JOW s’engage à indiquer les éventuelles promotions dans une ligne dénommée « Cumul des promotions ». De même, si l’Utilisateur a opté pour la livraison à domicile, JOW s’engage à indiquer les « Frais de livraison » dans une ligne distincte. Tous les autres frais spécifiques (facturation des sacs, frais additionnels provisoires, etc.) feront l’objet d’une ligne supplémentaire spécifique. L’Utilisateur peut obtenir davantage de détails sur les frais et les promotions applicables via une info-bulle accessible à côté de chaque description des frais applicables lors d’une Commande.
La Prestation de personal shopper proposée par JOW permet à l’Utilisateur de faciliter sa passation de Commande auprès d’un Marchand.
Pour cela, et conformément aux dispositions légales applicables et plus précisément aux articles 1984 à 1997 du code civil et la loi du 29 janvier 1993, l’Utilisateur donne Mandat à JOW afin qu’il procède, en son nom et pour son compte, à la connexion sur le site de vente en ligne du Marchand en utilisant les Identifiants Marchand de l’Utilisateur.L’utilisateur donne mandat à JOW pour exercer en son nom et pour son compte son droit à la portabilité des données, et donne mandat à Jow pour consulter, demander et recevoir directement du Marchand toutes les données à caractère personnel le concernant détenues par le Marchand, en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment, et sans s’y limiter, de son Article 20.
JOW pourra ainsi personnaliser l’expérience de l’Utilisateur, lui présenter les Produits nécessaires à la réalisation des Recettes sélectionnées. L’Utilisateur peut ensuite passer la Commande des Produits auprès du Marchand en confirmant le panier proposé après d’éventuelles modifications. En confirmant la Commande, l’Utilisateur donne Mandat à JOW de conclure l’acte d’achat des Produits.
Il est expressément convenu entre les Parties que JOW est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte dans le cadre du Mandat.
Ainsi, en aucun cas la responsabilité de JOW ne pourra être engagée en cas de défaillance dans la prise en compte de la Commande.
Au titre du présent Mandat, JOW :
En cas de défaillance dans la procédure de Commande, JOW s’engage à rembourser l’Utilisateur des sommes versées.
Si l’Utilisateur souhaite créer un Compte auprès d’un Marchand afin de passer une Commande via JOW, l’Utilisateur mandate JOW afin de l’accompagner dans la création d’un Compte sur le site de vente en ligne du Marchand.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour afin de permettre à JOW de remplir ses obligations en qualité de mandataire telles que visées aux présentes.
L’Utilisateur exonère JOW de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le Mandat pour cause d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.
Les Parties conviennent expressément que le présent Mandat est consenti à titre onéreux, en contrepartie de la Commission détaillée à l’article 8.
Le présent Mandat prend effet à la date d’acceptation des CGU par l’Utilisateur et prend fin à la désinscription de l’Utilisateur ou à la fermeture du Compte, quelle qu’en soit la raison.
Tout Internaute peut accéder gratuitement à la Plateforme afin de découvrir certaines Recettes proposées par JOW et accéder au blog, qui répertorie des contenus édités par JOW et concernant notamment les Recettes proposées dans le cadre de la Commande de Produits.
Enfin, JOW met à la disposition des Internautes un chat afin de les guider sur la Plateforme et de répondre à toute question.
JOW propose une Prestation de personal shopper afin de faciliter la Commande de Produits par l’Utilisateur auprès des Marchands de son choix.
Grâce à la Prestation proposée par JOW, l’Utilisateur peut passer Commande en toute simplicité auprès du Marchand de son choix en suivant les étapes suivantes :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le paiement de la Commande est subordonné à la validation du paiement par la banque de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Commande doit avoir fait l’objet d’une confirmation ferme et définitive de la part du Marchand à l’Utilisateur. A défaut de confirmation, la Commande devra être réitérée par l’Utilisateur. La confirmation adressée par JOW à l’Utilisateur ne saurait valoir confirmation de la Commande auprès du Marchand.
JOW attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la Commande, la livraison/le retrait ainsi que tout problème relatif à la non-correspondance entre les Produits commandés et les Produits livrés/retirés doit être réglé directement avec le Marchand et selon les règles stipulées dans les Conditions Générales de Vente que l’Utilisateur a accepté au moment de la Commande.
Le Mandat confié à JOW prend fin lors de la confirmation de la Commande par le Marchand.
En conséquence, l’Utilisateur souhaitant modifier ou annuler sa Commande ou changer les modalités de livraison devra contacter le service client du Marchand.
L’Utilisateur peut contacter JOW afin de lui expliquer la démarche à suivre à l’adresse support@jow.fr ou via l’outil de chat.
JOW attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le bénéfice des promotions proposées par un Marchand peut être subordonné à la détention et au renseignement d’une carte de fidélité sur son Compte.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à vérifier que sa carte de fidélité est à jour et enregistrée auprès du Marchand afin de bénéficier de l’ensemble des promotions dudit Marchand.
Par ailleurs, l’Utilisateur a accès à un Compte, au sein duquel il peut :
Si l’Utilisateur souhaite modifier ses Identifiants Marchand, il doit se rendre sur son profil, sur le site de vente en ligne du Marchand concerné.
L’Utilisateur peut créer ou importer des Recettes à partir de son Compte en suivant les étapes suivantes :
Indiquer les étapes de réalisation de la Recette Une fois la Recette enregistrée, l’utilisateur peut :
Par défaut, seul l’Utilisateur peut accéder aux Recettes créées ou importées depuis son compte.
Toutefois, l’utilisateur peut choisir de rendre la Recette créée publique. Dans cette hypothèse :
· La publicité de la Recette sera préalablement soumise à la modération de JOW
· La Recette sera visible par tous les autres Utilisateurs au sein du catalogue JOW qui pourront la commander, la noter et la commenter ;
La Recette sera rendue disponible au sein du Catalogue JOW via l’onglet ‘Communauté’ ou la barre de recherche, et éventuellement au sein des ‘Suggestion’ de JOW.
Un email est adressé à l’Utilisateur afin de l’informer que sa Recette est prise en compte et sera revue par JOW.
Lorsqu’il souhaite rendre sa Recette publique l’Utilisateur s’engage à :
· Vérifier et relire le contenu de la Recette avant publication. Il est précisé à l’Utilisateur, qu’une fois publiée celle-ci ne pourra pas être modifiée, ni supprimée ;
· Ne publier aucun contenu qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle des tiers (i.e. photographie ou copie d’ouvrage de Recettes couverte par le droit d’auteur, photographie couverte par copyright, etc.).
Pour publier sa Recette l’Utilisateur devra certifier que la photographie est authentique.
L’Utilisateur peut signaler un problème sur le contenu d’une Recette s’il l’estime non conforme aux présentes CGU via l’onglet ‘Un problème avec une recette ?’ puis en en cliquant sur l’un des onglets suivants :
· Signaler la recette
· Signaler l’auteur
· Cacher la recette
· Bloquer l’auteur
L’Utilisateur sera par la suite invité à préciser les motifs du signalement.
JOW propose à tous les Utilisateurs bénéficiant d’un compte chez les Marchands de bénéficier sur la Plateforme d’une carte de fidélité dématérialisée « Ma Carte Jow ».
Ce programme de fidélité permet aux Utilisateurs de :
· De créditer la Carte JOW en commandant des Produits affectés d’une remise sur les sites Marchands (ci-après « Cagnotter la Carte »). Seules les réductions accompagnées de la mention « Carte Jow » (ci-après « le Coupon de réduction ») permettent de Cagnotter la Carte. Le montant Cagnotté correspond au montant du Coupon de réduction appliqué sur le Produit concerné.
· Utiliser les fonds disponibles sur la Carte JOW en cliquant sur « Utiliser la carte » au moment du récapitulatif d’une prochaine Commande sur le site Marchand choisi. L’Utilisateur pourra ainsi dépenser tout ou partie de la Cagnotte disponible sur la Carte JOW pour Commander un Produit auprès d’un Marchand (ci-après « Décagnotter la Carte »). Il est précisé que l’Utilisateur peut à tout moment annuler l’utilisation de la Cagnotte jusqu’au paiement des Produits.
L’Utilisateur est expressément informé que la Cagnotte disponible peut être utilisée en complément des Codes proposés par JOW au titre de l’article 11 des présentes CGU.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut, à tout moment, consulter sa Cagnotte en cliquant sur « Ma Carte JOW ».
Chaque Coupon de réduction a une durée de validité précisée sur la fiche descriptive dudit Coupon. A l’issue de ce délai, le Coupon de réduction est considéré comme expiré et ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les informations figurant sur les fiches descriptives des Coupons de réduction.
Les Codes de Bienvenue et Codes Promotionnels sont émis exclusivement par JOW et sont indépendants des promotions mises en place par les Marchands. Ils ne sont pas utilisables sur le site de vente en ligne du Marchand.
Un Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul Code de Bienvenue dans le cadre des Prestations proposées sur la Plateforme, et ce quel que soit le nombre de Comptes qu’il détient.
S’agissant des Codes Promotionnels, leur utilisation est limitée à un [1] par semaine et par Utilisateur, quel que soit le nombre de Comptes qu’il détient.
Ainsi, un Utilisateur se connectant à la Plateforme avec plusieurs Identifiants Marchand afin de bénéficier à plusieurs reprises d’un Code de Bienvenue ou de plusieurs Codes Promotionnels au cours d’une même période de sept [7] jours se trouverait en situation de manquement aux présentes CGU.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JOW sera en droit de refuser à cet Utilisateur le bénéfice dudit Code de Bienvenue ou Code Promotionnel ou de refacturer à l’Utilisateur le montant dont il a indûment bénéficié en vertu du Code de Bienvenue ou du Code Promotionnel, et ce quel que soit la raison invoquée par l’Utilisateur.
Sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de parrainer un Internaute. L’Utilisateur parrain et l’Internaute parrainé pourront bénéficier respectivement d’un Code de Parrainage, applicable pour toute Commande sur la Plateforme, sans minimum de Commande.
L’Internaute parrainé pourra utiliser son Code de Parrainage dans le cadre de sa première Commande. Si l’Internaute parrainé est déjà Utilisateur de JOW et possède un Compte, il ne pourra pas bénéficier du Code de Parrainage.
Le Code de Parrainage est émis exclusivement par JOW et est indépendant des promotions mises en place par les Marchands. Il n’est pas utilisable sur le site de vente en ligne du Marchand.
Les Codes de Parrainage sont limités dans le temps selon les conditions définies pour chaque Offre de Parrainage, consultables sur la page « Parrainage » de la Plateforme.
Tout Utilisateur disposant d’un Compte sur la Plateforme a la possibilité de parrainer un Internaute à la condition d’avoir passé une première Commande sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit accéder à la page « Parrainage » de la Plateforme afin d’obtenir le Code de Parrainage et l’adresser par l’un des moyens proposés par JOW.
Si l’Internaute complète la procédure de parrainage décrite à l’article 11.2.2. ci-après, l’Utilisateur l’ayant parrainé se verra créditer la somme indiquée par JOW au moment de l’envoi du Code de Parrainage.
Afin de bénéficier du Code de Parrainage, l’Internaute doit accéder à la Plateforme et se connecter avec un Compte ou en créer un et indiquer le Code de Parrainage au moment de sa première Commande.
En cas de fraude ou d’abus, JOW se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au programme de parrainage.
Il est formellement interdit de créer plusieurs Comptes auprès des Marchands afin de bénéficier de plusieurs Codes de Parrainage ainsi que de s’auto-parrainer.
Le bénéfice du Code de Parrainage est limité à un [1] par semaine et par Utilisateur, quelque soit le nombre de Comptes dont il dispose auprès des Marchands.
Ainsi, un Utilisateur se connectant à la Plateforme avec plusieurs Identifiants Marchand afin de bénéficier à plusieurs reprises d’un Code de Parrainage au cours d’une même période de sept [7] jours se trouverait en situation de manquement aux présentes CGU.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JOW sera en droit de refuser à cet Utilisateur le bénéfice dudit Code de Parrainage ou de refacturer à l’Utilisateur le montant dont il a indûment bénéficié en vertu du Code de Parrainage, et ce quel que soit la raison invoquée par l’Utilisateur.
Sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de consulter certains défis selon son nombre de commandes et de débloquer de nouveaux défis.
Les défis à débloquer dépendent soit d’un nombre de commandes à réaliser, soit de défis précédents spécifiques à réaliser.
Chaque défi réalisé permet à l’Utilisateur de cagnotter sur la Carte Jow. La cagnotte est utilisable par l’Utilisateur à chaque passage de commande à travers l’utilisation d’un coupon offert.Le coupon offert lié à un défi réalisé est utilisable pendant 3 mois à compter de sa date de récupération.
L’ensemble des montants cumulés grâce aux défis, et cagnottés sur la carte Jow, sont disponibles dans le profil d’un utilisateur, section “Promo & Avantages fidélité”.
Jow est le seul opérateur pouvant créer et éditer des défis sur l’ensemble de la plateforme.
Jow se réserve le droit de modifier la description et/ou le montant de récompense d’un défi à tout moment ainsi que sa date de fin (date d’expiration).
Un défi qui n’est plus affiché, dans l’espace des défis en cours, n’est plus disponible et ne peut plus être réalisé.
Lorsque l’Utilisateur valide la Commande des Produits proposés au titre des Recettes sélectionnées ; il peut procéder au paiement de sa Commande selon différentes modalités :
- Directement sur la Plateforme, auprès de JOW ;
- Sur le site internet du Marchand sélectionné, auprès du Marchand sélectionné ;
- Au retrait de la Commande, dans le magasin du Marchand, grâce à ses propres moyens de paiement (Cette option n’est pas disponible pour l’ensemble des Marchands).
Les paiements réalisés sur la Plateforme peuvent alternativement être gérés par deux prestataires de services distincts, chargés de la fourniture de services de paiement pour le compte de JOW :
· Par l’intermédiaire de Stripe Technology Europe, Limited, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et enregistrée en tant qu’Etablissement de Monnaie électronique auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 ;
· Par l’intermédiaire de CHECKOUT.COM, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro SIREN 841033970, Etablissement de monnaie électronique enregistrée le 12/07/2019 sous le Code Banque 17208.
L’Utilisateur peut payer la Commission JOW via la Plateforme suivant les moyens proposés par JOW.
L’Utilisateur garantit à JOW qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
JOW prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement via la Plateforme.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Plateforme sont transmises à la banque de JOW et ne sont pas traitées sur la Plateforme.
Le compte de l’Utilisateur sera débité dès la Commande passée par l’Utilisateur.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter JOW via courriel à l’adresse support@jow.fr afin de payer la Commission JOW par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la totalité de la Commande sera annulée.
Sur certains produits, JOW peut proposer aux Utilisateurs de bénéficier de remboursements (cashback) au titre de promotions ou de réductions applicables sur les achats réalisés directement auprès des Marchands.
En dehors des garanties commerciales que JOW pourrait proposer, tout Utilisateur bénéficie des garanties légales détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGU.
Au titre du présent article, on entend par « Mises à Jour », toute Mise à Jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Prestations proposées, y compris toute mesure de sécurité, que ces Mises à Jour soient nécessaires ou non au maintien des Prestations.
JOW s’engage à
· Informer l’Utilisateur des Mises à Jour nécessaires au maintien des Prestations
· Lui communiquer, les Mises à jour pendant toute la durée d’application des CGU entre JOW et l’Utilisateur ;
JOW précisera à l’Utilisateur, pour chaque Mise à Jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à Jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur.
JOW ne pourra être tenue pour responsable des défauts causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à Jour par l’Utilisateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de JOW à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.
JOW s’engage à informer l’Utilisateur des Mises à Jour non-nécessaires au maintien des Prestations et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Prestations ou l’adaptation à des évolutions techniques.
Ces Mises à Jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable).
Il est précisé que les Mises à Jour non-nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur.
Tout Utilisateur pourra refuser la Mise à Jour non-nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Prestations, ou l’utilisation de celles-ci.
À moins que la Mise à Jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou que JOW lui permette de conserver l’accès aux Prestations sans la Mise à jour non-nécessaire et sous réserve que les Prestations demeurent conformes, au sens de l’Annexe 1 des CGU, il est rappelé que l’Utilisateur peut se désinscrire à toute moment de la Plateforme sans frais.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes CGU, accessibles en bas de chaque page du site internet de JOW et sur l’application JOW via un lien hypertexte.
Ce droit de rétractation porte exclusivement sur les Prestations de services de JOW, et donc sur le remboursement potentiel du seul montant de la Commission JOW.
L’éventuel droit de rétractation dont pourrait bénéficier l’Utilisateur vis-à-vis de sa Commande de Produits auprès d’un Marchand est stipulé au sein des conditions générales de vente du Marchand auprès duquel l’Utilisateur acquiert des Produits.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Internaute s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Internaute a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Internaute s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur.
En dehors des obligations de JOW dans le cadre de l’exécution du Mandat et stipulées à l’article 9, il est expressément convenu entre les Parties que JOW est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé.
JOW s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre accessibles la Plateforme et les Prestations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de JOW et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, JOW ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Internaute, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que JOW se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Prestations pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que JOW ne saurait être tenu pour responsable de toute défaillance dans les Prestations ayant pour cause les Identifiants Marchand.
JOW décline toute responsabilité :
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Internaute est alors seul responsable des dommages causés aux autres Internautes ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Il est rappelé que, pour l’ensemble du Contenu Marchand mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Mandat, JOW aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »).
A ce titre, JOW se réserve la possibilité de retirer tout Contenu Marchand qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse support@jow.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de JOW, selon les formes prescrites par l’article précité.
Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
· Si le notifiant est :
a) Une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
b) Une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
c) Une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné à l’article 6.I.2) de la LCEN, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que JOW a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
· La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 6.I.2) permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
· Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
Cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 6.I.2) permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
· La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
Cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées à l’article 6.I.7) de la LCEN ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. A titre d’exemple, JOW ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison du Contenu Marchand publié sauf dans les hypothèses où JOW :
JOW a le statut d’éditeur du Contenu JOW, en particulier concernant les Recettes et le contenu du blog.
JOW attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Utilisateur et un Marchand dans le cadre d’une Commande devra être traité entre eux, JOW restant seul responsable de l’exécution des Prestations décrites au sein des présentes.
Si un Utilisateur n’est pas satisfait par le (ou les) Produit(s) et/ou services fournis par un Marchand et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il pourra contacter directement le Marchand ou contacter JOW.
Dans ce dernier cas, JOW tentera d’assister l’Utilisateur dans ses demandes. Néanmoins, il est rappelé que JOW est indépendant des Marchands qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent à leurs clients.
L’Internaute reconnaît les droits de propriété intellectuelle de JOW sur la Plateforme, ses composantes et les Contenus JOW y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, données brutes et métadonnées générées du fait de l’utilisation de la Plateforme, textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus Marchands, sont la propriété intellectuelle exclusive de JOW et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse de JOW sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JOW, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, JOW interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Internautes des droits de propriété intellectuelle de JOW et engagement à les respecter.
JOW accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Internautes les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de JOW.
L’Utilisateur s’engage à ne pas agir en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas importer, ni partager sur la Plateforme, de contenus (Recette, image ou autre contenu) en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
JOW ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle de tiers commise par un utilisateur lequel reconnaît avoir été dûment informé des présentes.
JOW se réserve le droit de supprimer, sans information préalable, tout contenu susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers qui aurait été importé ou partagé sur la Plateforme.
Si vous considérez qu’un contenu figurant sur la Plateforme JOW porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle tels que reconnus pas la législation française, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer :
Par voie postale à l’adresse suivante : JOW SAS 31 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS
OU
Par email à l’adresse suivante : support@jow.fr
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, JOW est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Les Internautes sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible en bas de chaque page de la Plateforme ou dans l’onglet Informations Légales de l’application JOW, afin de bénéficier de l’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par JOW via la Plateforme.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme et de ses Prestations peut être formulée selon les modalités suivantes:
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Internautes à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Internaute navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par JOW à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore de la Plateforme.
Les CGU applicables sont :
· Pour l’Internaute, celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
· Pour l’Utilisateur, celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’INTERNAUTE ET JOW SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Internaute est invité à contacter JOW à l’adresse suivante : JOW 31, rue Pleyel – 93200 Saint-Denis.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Internaute justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de JOW par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN.
Tout abonnement payant souscrit par l’Utilisateur est automatiquement renouvelé après sa date d’expiration et ce jusqu'à ce que l’Utilisateur y mette fin comme indiqué ci-dessous. Après la période d'abonnement initiale, et à nouveau après toute période d'abonnement ultérieure, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente supplémentaire. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que l’abonnement soit renouvelé automatiquement, ou s’il souhaite le modifier ou le résilier, l’Utilisateur doit se rendre directement sur la boutique adéquate, le Google Play Store ou l’Apple Store.
Il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes d'adhésion partiellement utilisées. Cependant, Jow peut accorder des remboursements ou des crédits au cas par cas, à sa seule discrétion. L'octroi par Jow d'un remboursement ou d'un crédit dans un cas donné n'oblige pas Jow à fournir un remboursement ou un crédit à l'avenir, quelles que soient les circonstances. Si vous annulez votre abonnement à un service payant de Jow, vous continuerez à avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle.
L'achat de cartes cadeaux digitales peut inclure une vérification supplémentaire via le protocole de sécurité 3D Secure (3DS), afin de garantir la sécurité de votre transaction.
Conformément aux dispositions légales, article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral de la carte cadeau, à condition que celle-ci n'ait pas été partiellement ou intégralement utilisée. Toute carte cadeau partiellement ou totalement consommée ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.
En cas de remboursement partiel par le marchand auprès de Jow, lié à des raisons telles qu'un produit indisponible ou un ajustement de quantités, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : support@jow.fr. Tous les remboursements effectués dans ce cadre seront crédités sous forme de bon d’achat utilisable exclusivement sur la plateforme Jow.
En dehors des garanties commerciales que JOW pourrait proposer certaines Prestations, tout Utilisateur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Prestations fournies, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée des présentes CGU (ci-après « Période Contractuelle ») et à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Période Contractuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique ».
L’Utilisateur a le droit de se rétracter des Prestations réalisées par JOW (à l’exclusion de la vente des Produits du Marchand, régie exclusivement par les conditions générales de vente de chaque Marchand), sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion des présentes CGU.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la Commande passée par un Utilisateur ayant donné lieu au paiement de la Commission.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à :
· L’adresse électronique : support@jow.fr ;
· A l’adresse : JOW - 31 rue Pleyel – 93200 Saint-Denis.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de JOW – 31 rue Pleyel –93200 Saint-Denis – support@jow.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Prestations réalisées par JOW détaillées ci-dessous :
- Commandé le [____________]
- Nom de l’Utilisateur :
- Adresse de l’Utilisateur :
- Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, JOW s’engage à rembourser la totalité de la Commission versée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le JOW est informé de la volonté de l’Utilisateur de se rétracter. (Article L.221-24 du code de la consommation).
JOW procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement,autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.
(Article L221-28 du Code de la consommation)
